« Le sheitan a pris possession de mon corps » : Il avait sauté du 4e avec sa fille de 3 ans à Angers

Procédure criminelle et abolition du discernement :

Maître JERUSALEMY est intervenu devant la Chambre de l’instruction d’Angers dans le cadre d’une audience de déclaration d’irresponsabilité pénale. 

Quelques explications sur cette procédure :

Depuis la loi du 27 février 2008, les personnes suspectées d’avoir commis un crime considérées comme irresponsables pénalement pour cause de trouble mental sont renvoyées devant la Chambre de l’instruction, seule juridiction compétente pour prononcer une déclaration d’irresponsabilité pénale.

Pour les victimes, cela permet la tenue d’une audience au cours de laquelle elles peuvent se constituer partie civile et solliciter réparation pour le préjudice subi.

Le rôle de l’avocat de la défense est important : c’est lors de l’audience d’irresponsabilité pénale que la Chambre de l’instruction peut prononcer des mesures de sûreté (admission en soins psychiatriques, interdiction d’entrer en contact avec la victime, suspension ou annulation du permis de conduire…).

C’est justement une mesure de sûreté sollicitée par l’Avocat général qui a été contestée par Maître JÉRUSALEMY : l’interdiction d’entrer en contact avec sa fille pendant 20 ans (le maximum légal encouru).

La décision de la Cour a été mise en délibéré.

Cliquez ici pour lire l'article Ouest France du 14 mai 2025