Chroniques du cabinet : nullités affectant la perquisition

Le 19 mai dernier, Maître JERUSALEMY assurait la défense d'un jeune homme poursuivi pour avoir fait entrer des cigarettes dans la maison d'arrêt d'Angers à l'aide d'un drone, depuis l'extérieur de la prison.

Dans les suites de son interpellation, une perquisition du domicile de notre client, situé en Loire Atlantique, a été effectuée. Il y a été découvert plusieurs éléments qui ont conduit à élargir largement les charges qui pesaient contre lui et faire passer sa peine de 1 an encourru... à 10 ans !

Me JERUSALEMY, assisté de Louise GUILLAUD MARCHADIER, élève avocate, ont soulevé plusieurs nullités affectant cette procédure :

➡️ La perquisition doit être conditionnée à la nécessité de rechercher des preuves : ce n'était pas le cas ici, puisque notre client avait avoué les faits dès son interpellation, et qu'à la fois les cigarettes et le drone avaient été saisis dès son interpellation ;

➡️ La perquisition doit être effectuée en présence de témoins impartiaux, à la condition que l'occupant des lieux perquisitionnés ait donné son accord ou a été mis en mesure de désigner une personne de confiance chargée d'être présente lors des opérations : cela n'a pas été le cas, notre client n'ayant pas été formellement informé de la perquisition et donc de ce droit particulier ;

➡️ Enfin, la perquisition doit être ordonnée et contrôlée par un magistrat, en l'espèce le procureur de la République : dans ce dossier, notre client résidait dans un autre département et le procureur de la République compétent n'avait pas été informé de la perquisition.

❌ La perquisition a donc été annulée, et notre client relaxé de la majorité des poursuites menées contre lui.

Bien sûr, certains d'entre vous grinceront des dents, estimant qu'il n'est pas d'une bonne justice de permettre à un individu d'échapper de cette manière à la sanction pénale. A ceux-là, nous tenons à rappeler que la procédure pénale n'est pas faite pour aider les délinquants ou les criminels, elle est faite pour protéger les droits fondamentaux de tous.

Les forces de l'ordre, les magistrats instructeurs et le parquet ont la charge et le devoir de les respecter et de les faire respecter.

Les avocats, quant à eux, sont les gardiens du respect de ces procédures, car ils sont les gardiens de l'Etat de droit, indispensable à la survie de notre démocratie.

Ni l'Etat de droit, ni la procédure pénale ne sont négociables.